Foire aux questions

Les accréditations de S.C.P, S.C.P.Q et G.A.P sont les standards d’excellence des professionnels de la paie. Elles témoignent de votre expertise, de votre engagement envers la profession et de votre capacité d’atteindre un niveau de performance élevé. Pour maintenir ce niveau élevé de connaissance et de compétence, l’Association canadienne de la paie exige que tous les titulaires d’accréditation effectuent une formation continue. Les exigences à satisfaire pour conserver une accréditation sont les suivantes :

• être membre de l'ACP en adhérant en tant que membre professionnel ou par l’intermédiaire de l’adhésion d’organisation de votre employeur (des droits d'adhésion annuels s’appliquent);
• adhérer au Code de conduite professionnelle de l’ACP; 
• satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue (FPC).

Le nouvel étudiant doit s’inscrire au premier cours du programme de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P), intitulé Législation sur la conformité de la paie. Ce cours est offert en ligne, ou en classe dans un établissement d’enseignement postsecondaire, ou encore selon la formule Option défi. Cliquez ici pour connaître les dates de début des prochains cours.

Cette exigence consiste en une année d'expérience pondérée de la paie. Elle doit être satisfaite par les aspirants titulaires d’une accréditation de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P) au cours des cinq (5) années qui précèdent ou qui suivent la date de début du cours Législation sur la conformité de la paie (LCP) lorsque le programme de formation est suivi à temps partiel en ligne ou dans un service d’éducation permanente.

Pour les étudiants qui suivent des cours du programme de S.C.P dans le cadre d'un programme d'études à temps plein reconnu par un établissement scolaire, une université ou un collège privé d'enseignement professionnel, le délai pour satisfaire l'exigence d'expérience professionnelle commence à la fin du cours Principes fondamentaux de la paie 2.

Si vous évoluez dans le domaine de la paie, ou si vos fonctions en comptabilité ou en RH vous amènent à assumer des responsabilités liées à la paie, vous devriez être membre de l’Association canadienne de la paie pour garder vos connaissances à jour et conformes. Tout employeur traitant une paie canadienne peut bénéficier d’une adhésion en tant qu’organisation. Apprenez-en plus sur l’ACP et sur les raisons d’y adhérer.

Pour savoir si un séminaire est offert dans une ville proche de chez vous, cliquez ici pour ouvrir le calendrier des séminaires. Vous pouvez utiliser l'outil de recherche pour rechercher les séminaires à venir par sujet ou mot-clé, ou par ville ou région. Vous pouvez aussi voir les sujets des séminaires pour chaque catégorie de formation en cliquant sur le lien approprié à partir du menu Formation ou à partir de la page d'accueil de la section Formation. Une fois sur la page de description du séminaire que vous avez sélectionné, vous verrez la liste des villes dans lesquelles ce séminaire est offert. 

La Loi sur les impôts du Québec considère que les primes des régimes collectifs d’assurance pour les soins de santé et dentaires payées par l’employeur au nom de l’employé constituent un avantage imposable assujetti au RRQ et à l’impôt sur le revenu du Québec, qu’il faut déclarer aux cases A et J du relevé 1.

Par contre, au palier fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu ne considère pas ces primes comme un avantage imposable; il n’y a donc pas lieu de les déclarer sur le feuillet T4.

Il n’est pas utile de demander un transfert au programme de Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q), car le programme de Spécialiste en conformité de la paie (S.C.P) couvre déjà toute la matière nécessaire à l’accréditation de S.C.P.Q, ainsi que les exigences de conformité de la paie des autres provinces et territoires canadiens. Comme le contenu des programmes de S.C.P.Q et de S.C.P est organisé différemment, il n’y a pas d’équivalent direct entre les exigences des deux programmes. Pour obtenir l’accréditation de S.C.P.Q, toutes les exigences de ce programme doivent être satisfaites, quelles que soient les exigences déjà satisfaites dans le cadre du programme de S.C.P.

En raison des changements apportés à la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition 2019 L’Agence de Revenue du Canada l’ARC Agence du revenu du Canada exige que le  numéro d’assurance sociale (NAS) de l’étudiant doive être inscrit sur le formulaire T2202 (qui remplace le formulaire T2202A actuel). Visitez le site Web du gouvernement du Canada Agence du revenu du Canada pour en savoir plus.

Pour pouvoir vous inscrire au programme d’accréditation de G.A.P, vous devez être titulaire d’une accréditation de S.C.P/S.C.P.Q et présenter une Demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP) qui sera évaluée par l'Association canadienne de la paie (ACP). Lorsque votre demande sera acceptée, vous disposerez de cinq ans suivant la date de début du premier cours Introduction à la gestion de la paie que vous aurez réussi pour remplir les exigences de formation et soumettre votre Déclaration d'accréditation.

La Déclaration relative à la FPC est un formulaire en ligne à remplir chaque année et par lequel le membre déclare avoir satisfait à l'exigence de FPC pour conserver son accréditation. Lorsqu'un titulaire S.C.P/S.C.P.Q ou G.A.P a effectué le nombre d'heure requis durant son cycle annuel (14 heures dans le cas du S.C.P/S.C.P.Q et 21 heures dans le cas du G.A.P), il doit soumettre avant le 31 décembre de chaque année une Déclaration relative à la FPC pour indiquer qu'il s'est conformé à cette exigence.

Les cours de l’ACP sont de durée variable, selon la méthode d’étude.

Les cours de l’ACP qui sont dispensés par des établissements d’enseignement postsecondaire durent 14 semaines à raison de trois heures par semaine, pour un total de 42 heures incluant l’examen final. C’est la durée habituelle d’un cours postsecondaire au Canada.

Les cours de l’ACP qui sont dispensés en ligne durent 13 semaines à raison de trois heures (estimées) par semaine, pour un total de 39 heures incluant l’examen final.

Cliquez ici pour trouver la durée et la date de début des cours qui vous intéressent.

L’expérience professionnelle admissible est une année d'expérience pondérée de la paie. Ceci implique d’avoir versé aux employés une paie exacte, en temps voulu, de façon conforme aux exigences législatives tout en contribuant au cycle de paie annuel. Cette expérience doit pouvoir être démontrée dans le cadre du processus de Demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle (DREP) du S.C.P et elle doit être approuvée par l’Association.

L’ACP fournit sur son site Web un guide explicatif et un exemple de formulaire de demande de reconnaissance de l’expérience professionnelle. Veuillez noter que ce formulaire est fourni à titre indicatif seulement. Les candidats S.C.P recevront un accès au vrai formulaire en ligne lorsqu’ils y deviendront admissibles. Vous serez informé du statut de votre demande dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception par l’ACP.

Les vacances sont des temps libres auxquels tous les employés canadiens ont légalement droit. Elles sont régies par les normes d’emploi ou du travail, selon le territoire de compétence. Les normes définissent à la fois la durée et la valeur des vacances. Le but est que chaque employé puisse jouir d’au moins deux semaines chômées par année, mais avec continuité de rémunération.

Les vacances s’acquièrent sur une durée de 12 mois, communément appelée période de référence aux fins des vacances. Cette période de référence peut être l’année civile ou l’année financière de l’organisation, mais elle peut aussi débuter à la date anniversaire d’embauche de l’employé. Il incombe à l’employeur de s’assurer que les vacances prévues par la loi sont prises. Suivant un préavis adéquat, l’employeur a le droit de décider de l’horaire de vacances de ses employés. En outre, plusieurs territoires de compétence permettent le fractionnement des vacances. Les vacances peuvent être prises en un seul bloc de deux semaines, en deux blocs d’une semaine, ou même en blocs d’une journée dans certains territoires de compétence comme l’Ontario, pourvu que l’employé et l’employeur y consentent par écrit. En règle générale, un employé ne peut pas renoncer à son droit au minimum de vacances prévu par la loi. Il ne peut pas non plus demander d’être compensé en argent au lieu de prendre ses vacances.

Quant à l’indemnité de vacances, elle s’accumule durant l’année de référence, selon un pourcentage de la rémunération ouvrant droit à vacances. La rémunération ouvrant droit à vacances varie d’un territoire de compétence à l’autre. Au lieu de toucher sa rémunération régulière, l’employé touche son indemnité de vacances lorsqu’il prend ses vacances. À la fin de l’année, l’employé qui a pris toutes ses vacances est censé avoir épuisé son indemnité de vacances accumulée. Cependant, comme certains territoires de compétence acceptent d’autres types de revenus que le salaire normal en tant que rémunération ouvrant droit à vacances (par exemple, les heures supplémentaires et les primes d’encouragement), il se pourrait que l’employé accumule un plus gros montant d’indemnité de vacances que ce qui lui a été remis lorsqu’il a pris ses vacances. Un rapprochement des comptes d’indemnité de vacances s’impose donc et tout solde, le cas échéant, doit être versé à l’employé à l’intérieur des délais prévus par les lois du territoire de compétence concerné.

Ce type de rapprochement des comptes doit aussi être effectué à la cessation d’emploi. Le solde de l’indemnité de vacances, le cas échéant, doit être versé à l’employé qui quitte. L’employeur peut aussi permettre à l’employé de prendre des vacances avant de les avoir acquises, auquel cas il est possible d’engendrer un trop-payé de vacances si l’emploi prend fin avant l’année de référence. Bien que certains territoires de compétence permettent de prélever les sommes payées en trop de la dernière paie, y compris les avances sur vacances, il est de bonne pratique d’obtenir l’autorisation de l’employé par écrit avant de procéder à de telles déductions.

Les employeurs peuvent afficher, modifier et retirer un affichage de poste facilement et en toute sécurité; recevoir un avis instantané de la réponse d’un candidat éventuel qualifié; effectuer des recherches dans notre base de données exhaustive de CV; et bénéficier d’une tarification très concurrentielle.

En tant que membre de l'ACP, vous pouvez accéder aux opportunités d'emploi exclusives affichées sur Accès Emploi, télécharger et stocker plusieurs CV et ainsi appliquer facilement aux offres d'emploi en ligne et permettre aux employeurs de vous trouver, et choisir le degré de confidentialité de vos informations. Ce service aux membres est totalement gratuit.

L’adhésion à l’ACP procure :

• un accès illimité à la Ligne Info sur la paie, un service d’assistance par téléphone et par courriel qui est assuré par des experts de la paie;
• des ressources précieuses pour rester informé, comme nos Lignes directrices des meilleures pratiques de paie, notre bulletin e-Source sur les mises à jour législatives et revue DIALOGUE;
• des tarifs réduits aux événements, aux webinaires et séminaires de perfectionnement professionnel, aux cours des programmes d’accréditation, aux événements de réseautage et autres;
• l’accès à notre banque d’emplois en ligne, Accès Emploi, où vous pouvez déposer votre CV gratuitement ou annoncer un emploi à un tarif préférentiel.

Consultez la liste complète des Avantages de l'adhésion.

ANNULATION OU TRANSFERT DE SÉMINAIRE : Une demande d’annulation doit nous parvenir par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date du séminaire pour ouvrir droit à un remboursement. Veuillez noter l’application de frais d’annulation ou de transfert d’un montant de 50 $ plus taxes en sus par jour/par participants pour toutes les séances annulées ou transférées. Les demandes d’annulation ou de transfert reçues moins de cinq jours ouvrables avant la date du séminaire ne donnent pas droit à un remboursement.

Si vous avez des questions ou besoin d'aide, veuillez contacter adhesion@paie.ca.

Pour Revenu Québec (RQ), les titres de transport en commun ne constituent pas un avantage imposable dans les cas suivants :

• l’employeur remet à l’employé un remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, pour un titre de transport admissible qui consiste en un abonnement d'au moins un mois, ou pour un titre de transport adapté admissible que l’employé a acquis en vue de l'utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail; ou
• l’employeur achète au nom de l’employé un titre de transport admissible ou un titre de transport adapté admissible principalement pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail.

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), les titres de transport en commun fournis à l’employé sont généralement considérés comme un revenu imposable. Il faut donc les déclarer comme un revenu d’emploi à la case 14, ainsi que sous le code 40 (Autres renseignements) du feuillet T4.

Si l’employeur paie en totalité ou en partie les titres de transport en commun de l’employé et que les conditions stipulées par RQ sont réunies, la valeur de l’avantage n’est pas assujettie au RRQ, au RQAP ni à l’impôt sur le revenu du Québec. Cependant, elle demeure assujettie à l’impôt sur le revenu fédéral, puisque l’ARC les considère comme un avantage imposable.

Si l’employeur remet un remboursement total ou partiel à l’employé (avec reçus), le montant est assujetti au RQAP (bien qu’il ne soit pas imposable au palier provincial). Il est également assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et à l’AE.

Un avantage non imposable au Québec n’a pas à être déclaré sur le relevé 1. Cependant, tout montant remboursé par l’employeur pour des titres de transport en commun doit être assujetti au RQAP et déclaré à la case I du relevé 1 (rémunération assurable au titre du RQAP). Si les conditions ouvrant droit à l’exonération d’impôt ne sont pas remplies, la valeur de l’avantage doit être indiquée aux cases A et L du relevé 1. Et les titres de transport payés par l’employeur sont imposables au palier fédéral et doivent être déclarés à la case 14 et sous le code 40 (Autres renseignements) du feuillet T4.

Les titulaires d’une accréditation de Spécialiste en conformité de la paie du Québec (S.C.P.Q) sont admissibles au programme d’accréditation de Gestionnaire accrédité de la paie (G.A.P). Les titulaires d’une accréditation de S.C.P.Q qui compléteront le programme de G.A.P obtiendront une accréditation de Gestionnaire accrédité de la paie du Québec (G.A.P.Q). Ainsi, les employeurs sauront que ces G.A.P ont d’abord suivi une formation de S.C.P.Q.

Votre numéro d'assurance sociale est un numéro à neuf chiffres dont vous avez besoin pour travailler au Canada ou accéder aux programmes gouvernementaux.