Foire aux questions

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La Loi sur les impôts du Québec considère que les primes des régimes collectifs d’assurance pour les soins de santé et dentaires payées par l’employeur au nom de l’employé constituent un avantage imposable assujetti au RRQ et à l’impôt sur le revenu du Québec, qu’il faut déclarer aux cases A et J du relevé 1.

Par contre, au palier fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu ne considère pas ces primes comme un avantage imposable; il n’y a donc pas lieu de les déclarer sur le feuillet T4.

Pour Revenu Québec (RQ), les titres de transport en commun ne constituent pas un avantage imposable dans les cas suivants :

  • l’employeur remet à l’employé un remboursement total ou partiel, sur présentation de pièces justificatives, pour un titre de transport admissible qui consiste en un abonnement d'au moins un mois, ou pour un titre de transport adapté admissible que l’employé a acquis en vue de l'utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail; ou
  • l’employeur achète au nom de l’employé un titre de transport admissible ou un titre de transport adapté admissible principalement pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail.

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), les titres de transport en commun fournis à l’employé sont généralement considérés comme un revenu imposable. Il faut donc les déclarer comme un revenu d’emploi à la case 14, ainsi que sous le code 40 (Autres renseignements) du feuillet T4.

Si l’employeur paie en totalité ou en partie les titres de transport en commun de l’employé et que les conditions stipulées par RQ sont réunies, la valeur de l’avantage n’est pas assujettie au RRQ, au RQAP ni à l’impôt sur le revenu du Québec. Cependant, elle demeure assujettie à l’impôt sur le revenu fédéral, puisque l’ARC les considère comme un avantage imposable.

Si l’employeur remet un remboursement total ou partiel à l’employé (avec reçus), le montant est assujetti au RQAP (bien qu’il ne soit pas imposable au palier provincial). Il est également assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et à l’AE.

Un avantage non imposable au Québec n’a pas à être déclaré sur le relevé 1. Cependant, tout montant remboursé par l’employeur pour des titres de transport en commun doit être assujetti au RQAP et déclaré à la case I du relevé 1 (rémunération assurable au titre du RQAP). Si les conditions ouvrant droit à l’exonération d’impôt ne sont pas remplies, la valeur de l’avantage doit être indiquée aux cases A et L du relevé 1. Et les titres de transport payés par l’employeur sont imposables au palier fédéral et doivent être déclarés à la case 14 et sous le code 40 (Autres renseignements) du feuillet T4.

La Loi sur les impôts du Québec prévoit que le traitement fiscal des cadeaux et récompenses obéit à des principes similaires à ceux du palier fédéral, sauf pour deux grandes différences.

La première différence est que Revenu Québec (RQ) prévoit deux exemptions annuelles de 500 $, la première pour les cadeaux et la seconde pour les récompenses, tandis que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne prévoit qu’une seule exemption annuelle de 500 $ pour l’ensemble des cadeaux et récompenses.

La deuxième différence réside dans le fait qu’au Québec, un employé qui reçoit une carte-cadeau chez un marchand donné, en reconnaissance d’une occasion spéciale ou pour récompenser une réalisation particulière (par exemple, le respect de normes de sécurité), ne sera pas imposé sur un montant de 500 $ ou moins. Pour l’ARC, en revanche, les cartes-cadeau ne sont pas admissibles à l’exemption annuelle et leur valeur est imposable en totalité.

Autant RQ que l’ARC considèrent que la valeur des cadeaux et récompenses est un revenu d’emploi, sauf lorsqu’un cadeau non monétaire d’une valeur inférieure à 500 $ est remis pour souligner une occasion ou une réalisation.

Les cadeaux qui ne sont pas couvert par les politiques de RQ et de l’ARC sont imposables et assujettis au RPC/RRQ et à l’impôt sur le revenu. S’ils sont remis sous forme d’espèces, ils sont assujettis au RPC/RRQ, à l’AE, au RQAP et à l’impôt sur le revenu.

La valeur des cadeaux et récompenses est déclarée aux cases A et L du relevé 1, ainsi qu’à la case 14 et sous le code 40 du feuillet T4.

Revenu Québec (RQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration de l’indemnité de préavis et le calcul des retenues obligatoires correspondantes.
RC considère que l’indemnité de préavis est une allocation de retraite, tandis que l’ARC considère qu’il s’agit d’un revenu d’emploi.
L’indemnité de préavis versée à un employé du Québec est assujettie à l’AE, au RQAP et à l’impôt sur le revenu (mais non au RRQ). L’impôt sur le revenu provincial se calcule au moyen de la méthode des montants forfaitaires. Les taux à utiliser sont les suivants :

  • 15 % pour un montant de 5 000 $ ou moins
  • 20 % pour un montant de plus de 5 000 $

L’impôt sur le revenu fédéral se calcule au moyen de la méthode des primes. S’il n’est pas en mesure d’utiliser les deux méthodes distinctes pour calculer l’impôt sur le revenu provincial et fédéral, l’employeur peut utiliser la méthode des primes pour les deux paliers d’imposition.
L’indemnité de préavis versée à un employé du Québec est déclarée à la case O (code RJ) du relevé 1 et à la case 14 du feuillet T4.
L’indemnité de préavis versée à un employé de l’extérieur du Québec est assujettie au RPC, à l’AE et à l’impôt sur le revenu (méthode des primes). Puisque l’ARC considère qu’il s’agit d’un revenu d’emploi, il faut la déclarer à la case 14 du feuillet T4.

Au Québec, lorsque des cotisations sont exigées par une association pour maintenir le statut professionnel d’un employé, le montant payé ou remboursé par l’employeur est réputé être un avantage imposable pour l’employé. Disons, par exemple, qu’un employé est contrôleur du service des finances et que l’employeur rembourse ses cotisations à l’ordre des comptables professionnels : le montant du remboursement est considéré comme un avantage imposable.

À l’inverse, Revenu Québec (RQ) pourrait considérer qu’il ne s’agit pas d’un avantage imposable s’il peut être démontré que l’employeur est le bénéficiaire de ce paiement ou remboursement. Disons, par exemple, que l’employeur embauche un comptable agréé à un poste de réceptionniste où aucune tâche de comptabilité n’est accomplie, mais qu’il exige quand même que l’employé maintienne son statut professionnel légal pour une question de prestige : à ce moment-là, les cotisations payées ou remboursées par l’employeur ne constituent pas un avantage imposable. En effet, puisque l’employé n’est pas embauché à titre de comptable et qu’il n’exerce pas sa profession, l’exigence du maintien du statut professionnel servirait plutôt à rehausser le prestige de l’employeur.

Par contre, au palier fédéral, lorsque l’employeur est en mesure de démontrer qu’il est le principal bénéficiaire du maintien de l’adhésion de l’employé à une association professionnelle, les cotisations payées ou remboursées ne sont pas imposables. Elles ne sont pas imposables non plus si l’employeur exige l’appartenance à une association professionnelle comme condition d’emploi. Disons, par exemple, qu’un fabricant de produits chimiques exige que son ingénieur chimiste maintienne son statut professionnel auprès de l’ordre des ingénieurs : à ce moment-là, les cotisations ne sont pas imposables. Toutefois, si l’employé était le principal bénéficiaire du maintien du statut professionnel, les cotisations payées ou remboursées par l’employeur deviendraient imposables.

Lorsque les cotisations à une association professionnelle sont considérées imposables, l’avantage est assujetti aux retenues suivantes :

  • RPC/RRQ
  • AE et RQAP (si payé en espèces)
  • Impôt fédéral et provincial sur le revenu

L’avantage imposable doit être déclaré aux cases A et L du relevé 1, ainsi qu’à la case 14 et sous le code 40 du feuillet T4.

Lorsqu’il est utilisé, le code G1 doit être indiqué, suivi du montant applicable, dans une des cases vierges apparaissant sous les cases préimprimées du relevé 1. Tous les montants indiqués sous le code G-1 sont exclus de la case G du relevé 1. Il n’y a pas de cotisation au RRQ à retenir sur le montant déclaré sous le code G-1. Disons, par exemple, qu’un employé n’a pas cotisé le maximum annuel au RRQ : sur sa déclaration de revenus des particuliers, en fonction du montant indiqué sous le code G-1, il pourra faire une cotisation volontaire jusqu’à concurrence du maximum annuel. Et s’il choisit effectivement de faire une cotisation volontaire au RRQ en fonction du montant déclaré sous le code G-1, l’employeur n’aura à cotiser le même montant.

Voici les situations dans lesquelles le code G-1 doit être utilisé sur le relevé 1 :

  • Une somme a été versée par l’employeur pour l’acquisition, au bénéfice de l’employé, d’une action ou d’une fraction d’action émise par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction.
  • Aucune somme n’a été versée à l’employé pour la période de paie durant laquelle l’avantage a été accordé.
  • Une somme a été versée à l’employé pour la période de paie durant laquelle l’avantage a été accordé, mais cette somme était insuffisante pour couvrir la totalité de la cotisation au RRQ (incluant l’exemption) en lien avec le montant retenu à la case G du relevé 1. Il faut alors inscrire G-1 suivi du montant de la partie de l’avantage pour laquelle la retenue de la cotisation au RRQ n’a pas pu être faite.

Revenu Québec (RQ) n’exige pas que les parties admissible et non admissible de l’allocation de retraite soient déclarées séparément sur le relevé 1. Le montant total de l’allocation de retraite doit donc être inscrit à la case O (code RJ).

Par contre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) demande que les parties admissible et non admissible soient déclarées séparément sur le feuillet T4.

Lorsqu’un employé touche une allocation de retraite à la cessation d’emploi ou après et qu’il a des années de service antérieures à 1996, l’employeur doit calculer la partie admissible de l’allocation de retraite, comme suit :

  • 2 000 $ pour chaque année complète ou partielle antérieure à 1996;
  • 1 500 $ pour chaque année complète ou partielle antérieure à 1989 pendant laquelle l’employé n’avait pas acquis de pension dans un régime de retraite ou un RPDB.

La partie admissible est déclarée sous le code 66 du feuillet T4, tandis que la partie non admissible est déclarée sous le code 67.

Revenu Québec (RQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont des exigences différentes en ce qui concerne les comptes de gestion santé.

Comme RQ considère que les régimes d’assurance santé constituent un avantage imposable, il ne fait pas d’exception pour le compte de gestion santé. La formule qui suit permet de calculer la valeur de l’avantage imposable pour l’année :

[(A x B) /C] + [D x E) / F]

Où :

A = Total des prestations payées dans l’année à tous les employés bénéficiant d’une protection et d’une garantie identiques à celles dont bénéficie l’employé (c.-à-d., assurance pour personne seule ou assurance familiale)

B = Nombre de jours dans l’année où l’employé bénéficie de cette protection et de cette garantie

C = Nombre d’employés-jours de couverture pour tous les employés (total de la colonne B)

D = Frais engagés auprès d’un tiers pour l’administration ou le fonctionnement du régime pour l’année

E = Nombre de jours dans l’année où l’employé est couvert par le régime

F = Nombre d’employés-jours de couverture par le régime pour tous les employés (total de la colonne E)

À la fin de l’année, l’employeur qui a utilisé des estimations doit rajuster la valeur de l’avantage imposable d’après les montants réels du groupe d’employés couvert par le même régime.

L’avantage imposable est assujetti au RRQ et à l’impôt sur le revenu du Québec. Il doit être déclaré aux cases A et J du relevé 1.

L’ARC considère pour sa part que si la majorité du remboursement concerne des dépenses de santé, il ne s’agit pas d’un revenu imposable et aucune déclaration au feuillet T4 n’est exigée.

Toute somme versée par l’employeur pour l’acquisition, au bénéfice de l’employé, d’une action ou d’une fraction d’action émise par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction est assujettie à l’impôt sur le revenu à la source. Cet avantage imposable n’est cependant pas assujetti au RRQ, à l’AE (si les cotisations sont immobilisées; sinon, il faut retenir l’AE), au RQAP, non plus qu’aux charges patronales destinées au FSS, aux normes du travail (CNESST), à l’indemnisation des travailleurs (CNESST) et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO). Le montant de l’avantage doit être inscrit aux cases A, L et sous le code G-1 (mais pas à la case G) du relevé 1, ainsi qu’aux cases 14, 26 et sous le code 40 du feuillet T4.

L’employeur peut consentir une allocation non soumise à une justification à un employé qui déménage. Lorsque l’allocation est versée en espèces sans pièces justificatives, elle peut être considérée non imposable dans les limites suivantes :

  • RQ – l’équivalent de deux semaines de salaire
  • ARC – 650 $ (l’employé doit fournir une déclaration écrite à l’effet que l’argent a servi à acquitter ses frais de déménagement)

Toute somme excédant les exemptions prescrites est un revenu imposable assujetti au RPC/RRQ, à l’AE, au RQAP, ainsi qu’à l’impôt fédéral et provincial sur le revenu. Il faut donc déclarer le surplus aux cases A et L du relevé 1 ainsi qu’à la case 14 et sous le code 40 du feuillet T4.