La formule dynamique du montant personnel de base fédéral n’est plus obligatoire

À la suite de discussions suivies entre l’Association canadienne de la paie, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le cabinet du ministre du Revenu national, la formule dynamique du montant personnel de base fédéral n’est plus obligatoire. Pour compenser tout écart, les particuliers dont le revenu de toutes sources dépasse 155 625 $ en 2022 peuvent demander qu’un impôt supplémentaire soit retenu en remplissant un formulaire TD1. Les employeurs qui ont déjà mis en œuvre la formule dynamique peuvent continuer à l’utiliser.

Avant cette annonce, l’ARC avait accordé un allégement administratif lié au calendrier de mise en œuvre des changements apportés au montant personnel de base fédéral. Étant donné que la formule dynamique était trop complexe et que les écarts réels en matière d’impôt sur le revenu à la source pour une très petite minorité d’employés à revenu élevé ne représentent pas de différence marquée par période de paie, l’Association canadienne de la paie a recommandé au gouvernement que les employeurs envisagent de ne pas mettre en œuvre ces changements jusqu’à ce que la législation reçoive la sanction royale et après l’examen approfondi par l’ARC des exigences administratives.

Depuis qu’un montant d’exemption variable a été introduit en Nouvelle-Écosse, puis adopté au Yukon, l’Association canadienne de la paie a insisté sur le fait qu’une formule variable ou dynamique représentait un fardeau administratif important pour les employeurs. L’Association est heureuse que le gouvernement ait tenu compte de ce conseil et que l’ARC ait étendu cet allégement administratif aux montants personnels de base de la Nouvelle-Écosse et du Yukon.

Vous souhaitez être accrédité?

Les cours des programmes de Spécialiste en conformité de la paie commencent le 1er de tous les trois mois (janvier, avril, juillet, octobre), de Spécialiste en conformité de la paie du Québec commence le 1er de chaque mois, et de Gestionnaire accrédité de la paie commencent en mars et en octobre. Étudiez en ligne ou en classe. C’est votre choix. Vous avez déjà des connaissances sur la paie? Choisissez l'option défi.

EN APPRENDRE PLUS