Processus disciplinaire du Code de conduite professionnelle

PRÉAMBULE

Toute personne, qu’elle soit membre de l’Institut ou qu’elle fasse partie du grand public, peut déposer une plainte en vertu du Code de conduite professionnelle ou du Règlement (articles 4.5, 4.6 et 4.8.4). Dans le cas où une personne souhaite formuler une plainte, elle sera tenue de déposer ladite plainte par écrit, sous pli confidentiel, au président du Comité de conduite professionnelle, en indiquant ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel, les renseignements concernant la plainte et des documents pour l’appuyer le cas échéant, à l’adresse suivante : 

Président, Comité de conduite professionnelle 
Institut national de la paie 
1600 – 250 Bloor Street East, Toronto (Ontario)  M4W 1E6 

Le président examinera le bien-fondé de la plainte dans le cadre du Code et déterminera si elle doit être soumise à l’ensemble du Comité de conduite professionnelle. Les plaintes qui sont confirmées à l’issue d’une enquête rigoureuse peuvent entraîner l’exclusion, la suspension, la réprimande, le blâme et des conseils sur la conduite future du membre. 

Le mandat du Comité de conduite professionnelle consiste entre autres en ce qui suit : 

1. Étudier les potentielles violations du Code de conduite professionnelle de l’Institut national de paie et enquêter sur celles-ci. 
2. Mener des audiences pour les allégations non résolues. 
3. À la suite de ces audiences, communiquer sa décision définitive au conseil d’administration de l’Institut national de la paie. 
4. Diffuser les violations disciplinaires du Code de conduite professionnelle. 
5. Traiter avec cohérence les violations du Code de conduite professionnelle. 

Les membres du Comité de conduite professionnelle doivent respecter la confidentialité et éviter les conflits d’intérêts pour toute l’information dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions. 

Fautes professionnelles 

Telles qu’exposées dans le Code de conduite professionnelle 

Guide de signalement des infractions potentielles au Code de conduite professionnelle 

Cliquez ici pour visualiser le guide. 

Formulaire de signalement des infractions potentielles au Code de conduite professionnelle 

Cliquez ici pour visualiser le formulaire. 

Comité du Code de conduite professionnelle 

Le Comité de conduite professionnelle est établi et nommé par le conseil d’administration. Il s’assure du respect du Code de conduite professionnelle et applique la procédure disciplinaire conformément au Règlement de l’Institut. 

Le Comité de conduite professionnelle est composé d’un minimum de cinq membres de l’Institut, nommés par le conseil d’administration de l’Institut, conformément au Règlement de l’Institut. 

Les membres du Comité de conduite professionnelle ne peuvent pas cumuler plus de deux mandats (un mandat dure cinq ans). 

Aucun membre du conseil d’administration en poste ne peut siéger au Comité de conduite professionnelle. 

Devoirs du Comité de conduite professionnelle 

Les devoirs du Comité de conduite professionnelle consistent entre autres en ce qui suit : 

1. Enquêter sur les affaires d’incompétence, de fautes professionnelles ou de transgression potentielles du Règlement ou du Code de conduite professionnelle qui peuvent être portées à son attention. 
2. Enquêter sur les affaires transmises par le conseil d’administration et rendre compte des résultats de ces enquêtes au conseil. 
3. Passer en revue les rapports. 
4. Examiner les demandes soumises. 

Après examen et enquête, le Comité de conduite professionnelle se réserve le droit de rejeter une plainte et de communiquer par écrit les raisons de sa décision au plaignant et au membre.

Audience 

S’il retient la plainte au terme de l’examen et de l’enquête, le Comité de conduite professionnelle doit tenir une audience. Un avis est envoyé au plaignant et au membre ayant présumément contrevenu au Code de conduite professionnelle. L’audience doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la date à laquelle le dossier est soumis au Comité. 

Droits du membre faisant l’objet d’une enquête 

Un représentant de l’Institut, le plaignant et le membre peuvent comparaître et être représentés par un avocat au cours d’une audience devant le Comité. 

Chaque partie s’acquittera de ses honoraires juridiques et autres frais connexes. 

Preuves devant le Comité de conduite professionnelle 

Les preuves peuvent être présentées devant le Comité de toute manière considérée appropriée par le Comité, et le Comité n’est pas soumis aux règles de droit relatives aux procédures judiciaires concernant les preuves. 

Responsabilités au terme de l’enquête ou de l’examen 

À la clôture de l’audience, le Comité de conduite professionnelle doit faire ce qui suit dans les 30 jours : 

1. Soumettre au conseil d’administration de l’Institut un rapport écrit sur l’audience et sur sa décision. 
2. Formuler sa recommandation au conseil d’administration. 
3. Recommander une éventuelle mesure disciplinaire à l’encontre du membre de l’Institut. La recommandation doit être approuvée par un vote majoritaire de trois sur cinq. En cas d’égalité, il revient au président de trancher. 

Pour chaque dossier, lors de la réunion du Comité de conduite professionnelle, le président (ou le membre désigné du Comité) doit résumer ce qui suit : 

1. Les faits 
2. Les enjeux 
3. Les dispositions pertinentes du Code de conduite professionnelle 
4. Les éléments de preuve pertinents 
5. Tout approfondissement nécessaire à l’enquête 

Le président doit informer les parties de la décision du conseil et du Comité de conduite professionnelle dans les 30 jours suivant sa réception. L’avis sera acheminé à la dernière adresse connue du membre. 

Lorsqu’un membre fait l’objet d’une sanction disciplinaire (suspension, expulsion ou autre), l’Institut doit informer ses membres de la décision du Comité de conduite professionnelle et des raisons qui ont motivé sa décision, y compris le nom du membre concerné. 

Faire appel au conseil d’administration 

Le plaignant ou le membre en infraction du Code de conduite professionnelle peut faire appel auprès du conseil d’administration d’une conclusion ou d’une ordonnance du Comité dans les 30 jours suivant la notification de cette décision. 

Une procédure d’appel doit être initiée par un avis d’appel écrit, qui devra : 

1. décrire la conclusion ou l’ordonnance faisant l’objet de l’appel;  
2. fournir de l’information supplémentaire inédite pour appuyer la raison de l’appel. 

Le pouvoir du conseil sur les demandes d’appel 

Dans un délai de 90 jours à compter de la conclusion de toutes les procédures dont il s’occupe, le conseil devra prendre toutes ou l’une des mesures suivantes : 

1. faire les constatations qui, selon lui, auraient dû être faites par le Comité; 
2. annuler, modifier ou confirmer la conclusion ou l’ordonnance du Comité ou une alternative, ou apporter une conclusion qui lui est propre; ou 
3. renvoyer l’affaire au Comité pour un examen plus approfondi, conformément à toute instruction donnée par le conseil. 

Sanctions possibles 

Lorsque le Comité de conduite professionnelle déclare le membre coupable d’une infraction au Code de conduite professionnelle ou au Règlement de l’Institut, il peut recommander au conseil d’administration qu’une ou plusieurs des sanctions ci-après soient imposées au membre. 

Si la plainte visant le membre est non fondée : 

• Le membre ne fait l’objet d’aucune réprimande ni sanction. 

Si la plainte visant le membre est fondée, celui-ci s’expose aux mesures disciplinaires suivantes :  

• Il peut faire l’objet d’une réprimande et (ou) d’une sanction. 
• Il peut être suspendu de ses fonctions au sein de l’Institut pendant au plus deux ans. 
• Il peut être déclaré inapte à l’exercice de la moindre fonction au sein de l’Institut. 
• Il peut voir son adhésion à l’Institut suspendue ou être radié de celui-ci. 
• Il peut perdre son accréditation de PCP, de PPQ ou de LAP. 

• Il peut se voir infliger une amende d’au plus 25 000 $. 
• Son nom est publié dans une publication courante de l’Institut. 
• Il devra obtenir une note d’au moins 65 % à chacun des volets du Vérificateur des connaissances sur la paie. 
• Il devra suivre une certaine formation de perfectionnement professionnel. 
• Il peut être visé par d’autres mesures décidées par le conseil d’administration. 

Après toute suspension, le membre devra s’engager par écrit à respecter le Code de conduite professionnelle et le Règlement de l’Institut. 

Tout membre suspendu est tenu d’acquitter les frais qui lui sont facturés par l’Institut pendant sa suspension, ainsi que de continuer à répondre aux exigences en matière de formation professionnelle continue (FPC).