Déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus T4A
By , Posted août 17 2023
Le 2 juin 2023, l'Institut national de la paie a présenté un mémoire à la ministre du Revenu national en réponse à la levée potentielle du moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer les frais pour services rendus sur le T4A, et comment la levée de ce moratoire sans directives plus claires sur les exigences de déclaration ajouteront un fardeau administratif aux employeurs et à leurs professionnels de la paie.