Règlements du tirage du sondage d’ePayroll

(les « règlements »)

1. CONCOURS : Le tirage du sondage d’ePayroll (le « tirage») débute à 00 h 00 min 01 heure de l’Est (HE) le 8 juin 2022 et prend fin à 12 h00 (HE) le 10 juin 2022 (la « durée du tirage »). En prenant part au tirage, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement et d’être lié par celui-ci. De plus, chaque participant convient de se plier à, et accepte d’être lié par, toutes les décisions de l’Institut national de la paie (l’« INP » ou le « commanditaire ») portant sur toutes les questions liées au tirage et à l’attribution des prix, y compris les décisions relatives à l’admissibilité et (ou) au rejet des participations. Définitives et exécutoires, ces décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun appel. Le tirage est nul là où il est, même partiellement, interdit par la loi. Le tirage est régi par la totalité des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux.

2. ADMISSIBILITÉ : Aucun achat requis. Le tirage est réservé : (i) aux résidents canadiens autorisés qui sont majeurs selon les lois de leur province ou de leur territoire de résidence au moment de leur participation et (ii) qui travaillent au Canada au moment de leur participation, de la sélection des gagnants et de l’attribution des prix (les « participants»). Pour s’inscrire au tirage et y prendre part, les participants doivent, pendant la durée du tirage, soumettre leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse de courriel sur le sondage d’intérêts.

Ne sont pas admissibles au tirage sont les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants du commanditaire et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences publicitaires et promotionnelles ou encore de chacun des fournisseurs de prix tiers ou collaborateurs respectifs (collectivement appelés les « entités du tirage »), de même que les membres de la famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, enfants et conjoint, où qu’ils vivent) ou du foyer (apparentés ou non) de ces dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants.

3. COMMENT PARTICIPER : Les participants doivent répondre à chaque question dans le sondage d’intérêts et doivent saisir correctement leurs coordonnées à la fin du sondage afin que le commanditaire puisse les contacter s’ils sont sélectionnés. Les critères de sélection aux fins de l’attribution de chaque prix sont précisés au paragraphe 5.

4. PRIX : En tout, un (1) prix est en jeu. En voici la description :

• UN (1) GRAND PRIX : Une (1) montre AppleSéries 7 (valeur de détail approximative : jusqu'à 600 $). Le grand prix doit être accepté tel qu'il est attribué et ne peut être substitué, transféré ou échangé contre de l'argent ou autre. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le grand prix par un prix d'une valeur monétaire supérieure ou équivalente si le grand prix ne peut être attribué tel que décrit pour quelque raison que ce soit.
  
  Le gagnant doit se comporter dans le respect des bonnes mœurs et convenances. Le gagnant ne doit pas, pendant qu’il est l’invité du commanditaire dans le cadre du voyage, commettre une quelconque infraction assimilée à de la turpitude morale par les lois et ordonnances locales. Le gagnant ne doit commettre aucun acte susceptible de nuire à la réputation du commanditaire ou des entités du tirage, de les exposer à la haine du public, au mépris ou au ridicule, de choquer, d’insulter ou d’offenser la collectivité, de contrevenir à la morale publique ou aux règles de décence, ou encore de porter préjudice au commanditaire. Si le commanditaire juge à sa discrétion le gagnant coupable de l’un des comportements précités, qu’il soit ignoble, menaçant ou illégal ou encore destiné à importuner, agresser, menacer ou harceler une autre personne, il se réserve le droit de révoquer le grand prix.

5. SÉLECTION DU GAGNANT :

• GRAND PRIX : Le grand prix sera attribué au participant qui sera sélectionné au hasard dans le cadre du tirage au sort. Le gagnant du grand prix sera annoncé vendredi le 10 juin 2022 à 14 h00 EST pendant les discours de clôtures d’INP qui se tiendra au Centre de Convention de Niagara Falls. Les chances de remporter le grand prix dépendent du nombre de participations valides reçues.

6. AVIS AUX GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES PRIX : Le gagnant sera informé lors des discours de clôtures de la conférence en personne le 10 juin 2022 ou comme décrit autrement dans le présent règlement. Pour que le gagnant soit éligible au prix, il doit : (i) être présent aux discours de clôtures pour réclamer le prix ou répondre à la notification de sélection dans les trois (3) jours ouvrables suivant la première tentative du Sponsor (ii) se conformer autrement au présent règlement.

7. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : En prenant part au tirage, chaque participant autorise l’INP et les entités du tirage à stocker et à utiliser les renseignements personnels soumis par l’intermédiaire du site Web aux fins de la gestion du tirage. Si un participant est sélectionné à titre de gagnant potentiel, l’INP doit vérifier qu’il répond aux critères d’admissibilité au tirage. Aucun dossier permanent contenant les renseignements personnels d’un participant n’est conservé, sauf aux fins de la gestion du tirage. Pour obtenir un complément d’information sur les pratiques du commanditaire en matière de protection de la vie privée, consultez la Politique sur la protection de la vie privée du commanditaire.

8. AUTORISATION À DES FINS PUBLICITAIRES : En acceptant son prix, tout gagnant autorise le commanditaire à utiliser son nom, sa ville ou province de résidence, sa photo, ses données biographiques, ses déclarations, sa voix et son portrait dans toute annonce ou publicité liée au tirage susceptible d’être diffusée par le commanditaire et par ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence, sous toute forme et sur quelque support ou dans quelque média que ce soit, actuel ou à venir, Web compris, et ce, en tout temps et indéfiniment, sans autre rémunération ni avis, ledit gagnant dégageant en outre par les présentes le commanditaire et les entités du tirage de toute responsabilité à cet égard.

9. DROIT D’ANNULATION, DE RÉSILIATION, DE SUSPENSION OU DE MODIFICATION : Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier, à sa discrétion, toute personne qui contrevient ou tente de contrevenir au processus de participation ou au présent règlement, perturbe ou tente de perturber le déroulement du tirage et (ou) le fonctionnement du sondage, contrevient au présent règlement, ou encore agit dans l’intention d’importuner, d’agresser, de menacer ou de harceler une autre personne.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : L’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects étant interdite en certains lieux, il se peut que les exclusions énoncées ci-dessus ne vous soient pas opposables. EN PRENANT PART AU TIRAGE, LES PARTICIPANTS DÉGAGENT LE COMMANDITAIRE ET LES ENTITÉS DU TIRAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRÉJUDICES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS) SUBIS PAR DES PERSONNES OU PAR DES BIENS ET DÉCOULANT DU TIRAGE, Y COMPRIS DE L’ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L’USAGE OU DU MÉSUSAGE D’UN PRIX OU DE CE CONTRE QUOI IL A ÉTÉ ÉCHANGÉ (LE CAS ÉCHÉANT). EN PRENANT PART AU TIRAGE, LES PARTICIPANTS DÉGAGENT DE PLUS LE COMMANDITAIRE, LES ENTITÉS DU TIRAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRÉJUDICES, AUX PERTES ET AUX DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS), SUBIS PAR DES PERSONNES OU PAR DES BIENS ET DÉCOULANT A) DE LA PARTICIPATION AU TIRAGE, OU B) DES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DU DROIT À L’IMAGE OU À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, POUR DIFFAMATION OU LIÉES À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES.
    
    Sans restreindre la portée de ce qui précède, le commanditaire, les entités du tirage et les autres fournisseurs ou sous-traitants du commanditaire ne peuvent être tenus responsables : (a) de la fourniture de renseignements incomplets ou inexacts causée par la programmation ou l’équipement associés au tirage ou utilisés dans son cadre, ou encore ou par une erreur technique ou humaine survenue dans le cadre du traitement des participations au tirage; (b) de la perte, de l’interruption du fonctionnement ou de l’indisponibilité de réseaux téléphoniques ou autres, de serveurs, de fournisseurs de services, de systèmes en ligne, de lignes téléphoniques ou d’autres types de circuits; (c) du vol, de la destruction, de la perte ou de l’altération de participations; d) des problèmes, défaillances ou pannes touchant les réseaux ou les lignes téléphoniques, le matériel informatique ou les logiciels, bogues et virus compris; e) des transmissions brouillées ou des erreurs de communication; f) de l’échec de l’envoi ou de la réception de tout message par les juges du tirage ou par le commanditaire attribuable à un facteur quelconque, y compris la saturation d’Internet, de tout site Web ou des deux ou encore une incompatibilité technique; g) des erreurs d’impression, de distribution, de programmation ou de production ou encore des autres erreurs ou défaillances de toute nature, qu’elles soient humaines, mécaniques, électroniques ou autres; ou (h) des erreurs ou omissions d’ordre technique, graphique, typographique ou rédactionnel.

11. MODALITÉS ADDITIONNELLES : Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire, et aucune n’est restituée. Aucune correspondance n’a lieu, sauf avec les participants sélectionnés ou s’il est sélectionné autrement. En prenant part au tirage, chaque participant convient que le commanditaire et les entités du tirage n’ont accordé, en ce qui concerne leurs propres produits ou services attribués en tant que prix ou partie d’un prix (le cas échéant), aucune garantie expresse ou tacite, de fait ou de droit, et qu’ils nient avoir accordé une telle garantie, y compris quelque garantie tacite que ce soit de valeur marchande ou d’adéquation à une fin particulière. Le gain du prix est conditionnel au respect de toutes les dispositions des présentes. Les participations de masse, automatisées ou soumises par des tiers ainsi que les participations ou réclamations de prix tardives, incomplètes, frauduleuses, illisibles, sans identification ou retardées sont nulles. Toutes les participations et toutes les réclamations de prix peuvent faire l’objet de vérifications. La preuve de la soumission d’une participation ne constitue pas une preuve de sa réception. Les participants s’engagent à respecter le présent règlement. Les décisions du commanditaire et (ou) de toute personne ou organisation indépendante juge du tirage concernant toute question liée à celui-ci sont sans appel et exécutoires. Le commanditaire se réserve le droit de corriger toute erreur typographique, ou encore toute erreur d’impression, de programmation ou de traitement. Le défaut du commanditaire de veiller au respect d’une quelconque disposition du présent règlement ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Le fait qu’une disposition du présent règlement soit invalide ou inexécutoire n’entache pas la validité ou le caractère exécutoire de ses autres dispositions. Si une disposition du présent règlement est déclarée invalide ou inexécutoire, le présent règlement doit être interprété comme si la disposition en question n’y figurait pas. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion, de poser une question réglementaire autre que celle mentionnée ci-dessus s’il le juge approprié ou nécessaire pour se conformer au droit applicable. Si un gagnant commet une fausse déclaration dans le moindre des documents mentionnés ci-dessus, il peut être tenu de restituer sans tarder au commanditaire son prix ou la valeur en argent de ce dernier. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE D’UN PARTICIPANT OU D’UNE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB ASSOCIÉ AU TIRAGE OU DE NUIRE AU BON DÉROULEMENT DU TIRAGE CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CIVILES ET PÉNALES. EN PRÉSENCE D’UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PERSONNE EN QUESTION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

12. DROIT APPLICABLE : La totalité des problèmes et questions concernant la formulation, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou encore les droits et obligations respectifs des participants et du commanditaire en lien avec le tirage sont régis par les lois de la province de l’Ontario et doivent être interprétés comme tels, dispositions procédurales comprises, à l’exclusion des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflits de lois susceptibles d’entraîner l’application des lois d’autres lieux.

13. DIVERGENCES : En cas de divergences entre les modalités et conditions du présent règlement et la teneur des annonces ou des autres documents liés au tirage, les modalités et conditions du présent règlement prévalent et s’appliquent. En cas de divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaut et s’applique.