Le Code de conduite professionnelle de l’Institut national de la paie édicte les règles de conduite professionnelle auxquelles doivent adhérer ses membres.
Le Code de conduite professionnelle établit des normes minimales en matière de conduite professionnelle à l’intention des membres de l’Institut. Celles-ci s’appliquent à l’ensemble des membres et étudiants de l’Institut.
Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur ces normes.
Obligations du membre :
- Exercer ses fonctions et responsabilités conformément aux règles du Code et s’efforcer de rehausser l’image de l’Institut et de ses membres.
- Adhérer au règlement administratif et au Code de conduite professionnelle de l’Institut, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre, ainsi qu’à tout ordre ou toute résolution du conseil ou de ses comités émis en vertu du règlement administratif.
- Agir dans l’intérêt des employés, des employeurs et des tiers intéressés, et, pour ce faire, être disposé à sacrifier ses intérêts personnels.
- Éviter tout conflit d’intérêts.
- Ne faire aucune déclaration ni aucun commentaire public pouvant être interprétés comme le point de vue de l’Institut, sauf s’il est autorisé à agir en qualité de porte-parole officiel.
- Aviser l’Institut de toute infraction au Code commise par un autre membre ainsi que de toute autre situation dont il a une connaissance suffisante et qui semble mettre en doute la compétence, la réputation ou l’intégrité des membres.
- N’émettre aucune communication, destinée à être publiée ou non, sur des renseignements relatifs à la paie si ces renseignements ont un caractère potentiellement trompeur. Il est reconnu que, dans des circonstances exceptionnelles, le respect de cette règle peut placer le membre dans une situation difficile vis-à-vis de son employeur. Néanmoins, en s’associant à toute lettre ou déclaration ou à tout rapport ou énoncé qu’il sait ou devrait savoir erroné ou trompeur, le membre manque à son devoir professionnel.
- Utiliser son expertise technique avec professionnalisme et jugement.
Obligations du membre :
- Agir en tout temps de manière intègre, objective et digne de confiance.
- Ne pas associer son nom, participer, ni fournir de services à toute activité qui, à sa connaissance ou de l’avis de toute personne raisonnablement prudente, n’est pas professionnelle ou est contraire à la loi.
- Ne faire preuve d’aucune discrimination contre une personne pour quelque raison que ce soit, et adhérer aux règles de la Charte canadienne des droits et des libertés.
- Signaler au Comité de conduite professionnelle toute situation potentiellement préjudiciable à l’Institut ou à ses membres dont il a une connaissance suffisante dans le cadre de ses activités professionnelles.
Obligations du membre :
- Respecter les relations personnelles et confidentielles pouvant se constituer dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles aux termes de la loi relative à la protection de la vie privée, de la politique de l’entreprise ou de la pratique professionnelle.
- Ne divulguer ni n’utiliser aucun renseignement confidentiel concernant les affaires de tout employé, ancien employé, employeur ou ancien employeur, à l’exception des situations décrites dans la présente section.
- Divulguer les affaires d’un employeur ou d’un employé lorsque : a) cette communication est prescrite en vertu de toute obligation légale; ou b) ces renseignements doivent être communiqués par le Comité de conduite professionnelle ou le conseil d’administration de l’Institut dans le cadre de l’accomplissement en bonne et due forme de leurs fonctions, sauf si cette communication contrevient à la loi sur la protection de la vie privée applicable dans le territoire de compétence où survient l’infraction.
- Un membre peut divulguer les affaires d’un employeur ou d’un employé lorsqu’il : a) agit dûment dans le cadre de ses fonctions professionnelles; ou b) prend connaissance de toute activité contraire ou potentiellement contraire au Code de conduite professionnelle. Avant de procéder à toute divulgation de cette sorte, il doit obtenir l’avis d’un cadre supérieur au sein de son organisation, conformément aux politiques et procédures de cette dernière, puis, au besoin, consulter un conseiller juridique indépendant en regard de ses fonctions et obligations à titre de membre de l’Institut assujetti au présent Code de conduite professionnelle. Le cas échéant, il ne commettra aucune infraction à la présente règle de confidentialité par le simple fait de solliciter ou de suivre un conseil juridique ou de signaler une telle situation.
- Traiter l’argent ou tout autre bien en fiducie conformément aux termes de cette dernière et du droit commun relatifs aux fiducies. Tenir à jour les dossiers nécessaires pour dûment rendre compte de cet argent ou de tout autre bien.
- Conformément aux politiques de l’Institut, si le membre détient une accréditation de l’Institut national de la paie, il doit garder à jour ses compétences professionnelles en participant à une formation professionnelle continue (FPC) au sens de la définition du conseil d’administration de l’Institut.
- Ne pas être associé, par déclaration ou par omission, à des renseignements qu’il sait ou devrait savoir erronés ou trompeurs.
- Signaler sur-le-champ toute irrégularité importante dont il prend connaissance concernant des renseignements sur la paie pour lesquels il a émis une communication ou auxquels il est associé.
Pour toute contravention au Code de conduite professionnelle, le membre s’expose à des mesures disciplinaires en vertu de la Procédure disciplinaire de l’Institut.
Un membre reconnu coupable de toute infraction criminelle ou autre ou ayant reçu une absolution (inconditionnelle ou conditionnelle) pour toute infraction du genre pouvant jeter le doute sur son honnêteté, son intégrité ou sa compétence professionnelle doit aviser promptement l’Institut par écrit de ce verdict de culpabilité ou d’absolution, selon le cas, lorsque tout droit d’appel aura été épuisé ou aura expiré. En pareil cas, le membre peut être, aux termes du processus disciplinaire, accusé de manquement professionnel par le Comité de conduite professionnelle. Le cas échéant, une preuve satisfaisante du verdict de culpabilité ou d’absolution rendu par un tribunal compétent formera une preuve suffisante de la condamnation et de la perpétration de l’infraction.
Un manquement aux devoirs de la profession peut comprendre, entre autres, les infractions suivantes :
- activité non conforme à la politique de probité étudiante de l’Institut;
- fraude, vol, falsification ou évasion fiscale;
- infraction aux modalités de toute loi sur les valeurs mobilières;
- tout crime ou infraction semblable relevant de la conduite du membre dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou y étant lié, ou de sa conduite dans des circonstances où son adhésion ou son affiliation à l’Institut était évoquée ou pertinente.
Le président du Comité de conduite professionnelle convoquera une réunion des membres du Comité afin de mener une enquête. Le Comité doit présenter un rapport écrit au président dans les 30 jours suivant la clôture de l’enquête. Le Comité de conduite professionnelle recommandera au conseil d’administration, par l’entremise de son président, les mesures à prendre, qui peuvent comprendre la suspension ou la résiliation de l’adhésion. Le président communiquera la décision du conseil à toutes les parties concernées dans les 30 jours suivant la réception de ce rapport.
Academic Honesty Policy
Politique de probité étudiante : Politique établie par le Service d’accréditation de l’Institut national de la paie définissant les responsabilités des personnes participant aux programmes d’études de l’Institut.
Conseil
Conseil d’administration de l’Institut national de la paie.
Code
Code de conduite professionnelle de l’Institut, qui peut être modifié de temps à autre.
Formation professionnelle continue (FPC)
Processus officiel défini par le conseil d’administration de l’Institut national de la paie selon lequel les membres ayant obtenu les accréditations de l’Institut sont tenus d’accumuler des heures de formation conformément aux critères établis.
Membre
Personne ou partie prenante visée au sens de la définition du paragraphe 4.1 du règlement administratif de l’Institut.
Comité de conduite professionnelle
Comité établi par l’Institut et ayant le mandat de voir à l’application du Code de conduite professionnelle.
Services professionnels
Tout service rendu ou offert par un membre à un employé ou à un employeur, où le public ou l’employeur du membre est en droit de considérer l’adhésion du membre à l’Institut comme une forme de compétence particulière.
Étudiant
Personne inscrite au programme d’études professionnelles de l’Institut. Les étudiants sont tenus de respecter les présentes règles, sauf celles dont la formulation indique clairement qu’elles ne s’appliquent qu’aux membres, et celles faisant l’objet d’une exception particulière.